1. Toute infraction à l'article L. 221-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R254-2
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Repos hebdomadaire.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
- TITRE V : Pénalités
- Chapitre 4 : Repos et congés
- Section 1 : Repos hebdomadaire.
IdentifiantLEGIARTI000006655660
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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