Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE V : Pénalités
Chapitre 4 : Repos et congés
Section 2 : Jours fériés
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006655662
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R254-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions aux articles L. 222-3 et L. 222-4 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
2. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
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