Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R254-5

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE II : Réglementation du travail
  3. TITRE V : Pénalités
  4. Chapitre 4 : Repos et congés
  5. Section 2 : Jours fériés
  6. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai.
IdentifiantLEGIARTI000006655668
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R254-5 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Toute contravention aux articles L. 222-6 à L. 222-8 et R. 222-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

2. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a des salariés indûment employés ou rémunérés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006655668, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.