Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R255-2

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre V : Congés non rémunérés.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE II : Réglementation du travail
  3. TITRE V : Pénalités
  4. Chapitre V : Congés non rémunérés.
IdentifiantLEGIARTI000006655672
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R255-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 27 octobre 2006)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions de l'article L. 225-9 et des règlements pris pour leur application sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006655672, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.