Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : Emploi
TITRE Ier : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - Travail clandestin
CHAPITRE Ier : Obligation des employeurs
Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
IdentifiantLEGIARTI000006655678
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R311-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 27 octobre 2006)Légifrance →
1. La déclaration prévue à l'article L. 311-1 comporte les mentions suivantes :
2. 1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE ou code NAF s'il a été attribué, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
3. 2° Nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
4. 3° Date et heure d'embauche.
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