Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R311-6

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 2 : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : Emploi
TITRE Ier : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - Travail clandestin
CHAPITRE Ier : Obligation des employeurs
Section 2 : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre

IdentifiantLEGIARTI000006655682

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R311-6 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 27 octobre 2006)Légifrance →

1. Les employeurs des établissements mentionnés à l'article L. 311-2 sont tenus d'adresser, dans les huit premiers jours de chaque mois, au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.

2. Ce relevé doit contenir les mentions suivantes :

3. 1° Nom et adresse de l'employeur ;

4. 2° Nature de l'activité de l'entreprise ;

5. 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié ;

6. 4° Date d'effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation.

Numérotation : Avant le 27 octobre 2006, ce texte figurait à l'article R311-1 (décret n° 2006-1315 du 25 octobre 2006, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA).

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