1. Les conventions mentionnées à l'article R. 321-1 sont conclues pour une durée limitée en vue d'organiser des actions de reconversion, de formation ou d'adaptation destinées à des salariés devant acquérir un nouveau savoir-faire professionnel dans le cadre d'une évolution de l'emploi au sein des entreprises.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R321-2
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Principes
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE Ier : Généralités
- Section 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000026559488
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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