Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 1 : Aide financière
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
Paragraphe 1 : Aide financière
IdentifiantLEGIARTI000026566245
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R322-28 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :
2. 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
3. 2° Rupture anticipée pour faute grave ;
4. 3° Rupture anticipée pour force majeure ;
5. 4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.
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