Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
Section 3 : Contrat initiative-emploi
Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000026566229
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R322-34 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
2. L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
3. L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
4. Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
5. L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.
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