1. La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité attribuant l'aide à l'Agence de services et de paiement.
2. Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 322-4.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R322-5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026566293
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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