Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 3 : Aide financière
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
Section 3 : Contrat initiative-emploi
Sous-section 3 : Aide financière
IdentifiantLEGIARTI000026566195
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R322-50 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants :
2. 1° Licenciement pour faute grave du salarié ;
3. 2° Licenciement pour force majeure ;
4. 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
5. 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
6. 5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.