TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
Section 5 : Emploi d'avenir professeur
IdentifiantLEGIARTI000026945851
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R322-61 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 18 janvier 2013)Légifrance →
1. Une commission présidée par le vice-recteur ou son représentant vérifie que les candidats à un emploi d'avenir professeur remplissent les conditions leur permettant d'en bénéficier.
2. Le vice-recteur désigne les membres de la commission qui comprend :
3. 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ;
4. 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat.
5. La commission comprend également le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
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