Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R323-4

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE III : Emploi
  3. TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
  4. Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000006655773
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R323-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La convention doit préciser notamment :

2. a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;

3. b) Son âge et son niveau de formation au moment de l'embauche ;

4. c) L'identité et la qualité de l'employeur ;

5. d) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;

6. e) La nature et la durée du contrat de travail ;

7. f) La durée hebdomadaire de travail ;

8. g) Le montant de la rémunération correspondante ;

9. h) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.

10. Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 323-1, sont précisés dans la convention ou un avenant conclu ultérieurement :

11. a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ;

12. b) La période pendant laquelle elle est dispensée ;

13. c) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;

14. d) La nature de la sanction de la formation dispensée ;

15. e) Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par l'Etat.

16. La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Copie en est remise au salarié.

17. L'employeur doit signaler à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006655773, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.