1. L'employeur est tenu d'adresser une copie de la convention à la caisse de prévoyance sociale pour pouvoir bénéficier de l'exonération des cotisations prévue à l'article L. 323-3.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R323-6
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000006655777
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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