Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R324-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : Emploi
  3. TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
  4. CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
  5. Section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie
  6. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
IdentifiantLEGIARTI000033823026
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R324-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.

2. Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 324-1, ces conventions précisent :

3. 1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie ;

4. 2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des jeunes ;

5. 3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les modalités du parcours contractualisé les plus adaptées pour ses bénéficiaires ;

6. 4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de recrutement ;

7. 5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de la politique de l'emploi ;

8. 6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation.

9. Le conseil départemental de Mayotte, dès lors qu'il signe les conventions pluriannuelles d'objectifs, peut confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033823026, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.