Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 2 : Fin du contrat et sanctions
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
Section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie
Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000033793164
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R324-8 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le contrat d'engagements du parcours contractualisé est conclu pour une durée déterminée et peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs.
2. Toutefois, lorsque le bénéficiaire du parcours contractualisé intègre en cours de parcours la garantie jeunes, le contrat d'engagements peut être prolongé jusqu'à la fin de la garantie jeunes.
3. Le contrat d'engagements prend fin :
4. 1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations mentionnées à l'article R. 324-6 ou de l'évolution de la situation du jeune ;
5. 2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;
6. 3° A la demande expresse de son bénéficiaire ;
7. 4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.
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