Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2004 au 12 février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 3 : Agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
Section 3 : Agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006655793
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R325-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 29 janvier 2004)Légifrance →
1. I.-Le directeur de l'agence est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
2. Le directeur dirige les services de l'agence. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence qu'il recrute, nomme et licencie.
3. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
4. Il conclut, au nom de l'agence, les conventions ou contrats prévus aux articles R. 325-7 et R. 325-8.
5. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence.
6. Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les délibérations de celui-ci, le tient informé de leur exécution et prend toutes les décisions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence.
7. Il transmet trimestriellement les statistiques reflétant l'activité de l'établissement au ministre chargé de l'outre-mer.
8. II.-Le personnel de l'agence comprend :
9. 1° Des fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition ;
10. 2° Des agents contractuels de droit public ;
11. 3° Eventuellement, des vacataires.
12. En outre, l'agence emploie des salariés dans le cadre des contrats prévus à l'article L. 325-6.
Aller plus loin
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