Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 3 : Instance paritaire
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE VI : Placement
- Section 1 : Pôle emploi
- Sous-section 3 : Instance paritaire
IdentifiantLEGIARTI000026923466
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R326-12 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :
2. 1° Aux membres de l'instance paritaire ;
3. 2° Au directeur territorial de Pôle emploi à Mayotte ;
4. 3° Au préfet ;
5. 4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de Pôle emploi ;
6. 5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 327-54.
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