Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VI : Placement
Section 2 : Placement
Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000026923565
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R326-15 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. La convention par laquelle une commune devient correspondante de Pôle emploi est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.
2. Cette convention est signée par le préfet et par le directeur territorial de Pôle emploi.
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