Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 2 : Organismes privés de placement
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VI : Placement
Section 2 : Placement
Sous-section 2 : Organismes privés de placement
IdentifiantLEGIARTI000026923547
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R326-20 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'organisme privé de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi :
2. 1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée, rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaires total ;
3. 2° Le nombre des personnes à la recherche d'un emploi, réparties selon le sexe et l'âge :
4. a) Reçues au cours de l'année ;
5. b) Placées au cours de l'année ;
6. c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 décembre.
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