Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 2 : Organismes privés de placement
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VI : Placement
Section 2 : Placement
Sous-section 2 : Organismes privés de placement
IdentifiantLEGIARTI000026923522
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R326-26 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les échanges d'informations prévus à l'article R. 326-25 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, Pôle emploi et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
2. Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Aller plus loin
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