1. La transmission des offres d'emploi au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est faite sur demande expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels ces offres se rapportent.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R326-29
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE VI : Placement
- Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
- Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000026923584
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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