Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VI : Placement
Section 5 : Le demandeur d'emploi
Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000026920875
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R326-41 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité.
3. Le travailleur étranger justifie, en outre, de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers figurant à l'article L. 330-3.
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