Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VI : Placement
Section 5 : Le demandeur d'emploi
Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000026920881
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R326-44 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 326-46, sont les suivants :
2. 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;
3. 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;
4. 3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;
5. 4° L'obtention d'une pension d'invalidité ;
6. 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.
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