1. Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 326-49, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R326-47
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Paragraphe 2 : Recherche d'emploi
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE VI : Placement
- Section 5 : Le demandeur d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Paragraphe 2 : Recherche d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000026920889
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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