Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 2 : Recherche d'emploi
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VI : Placement
Section 5 : Le demandeur d'emploi
Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
Paragraphe 2 : Recherche d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000026920901
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R326-53 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les conventions conclues entre Pôle emploi et les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-4 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 du code du travail :
2. 1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes ;
3. 2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ;
4. 3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d'emploi ;
5. 4° Les modalités d'échange d'information, d'évaluation et de suivi des résultats.
6. Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. 326-56 et L. 326-57, ils en informent Pôle emploi.
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