Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 2 : Recherche d'emploi
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VI : Placement
Section 5 : Le demandeur d'emploi
Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
Paragraphe 2 : Recherche d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000031263643
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R326-55 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 4 octobre 2015)Légifrance →
1. La décision motivée par laquelle le directeur territorial de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
2. La personne qui entend la contester peut former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 326-62.
Aller plus loin
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