1. La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites.
2. La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R326-61
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE VI : Placement
- Section 5 : Le demandeur d'emploi
- Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000026920920
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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