1. La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi peut former un recours préalable devant le directeur territorial de Pôle emploi.
2. Ce recours n'est pas suspensif.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R326-62
Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE VI : Placement
- Section 5 : Le demandeur d'emploi
- Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000031263653
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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