TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
Section 2 : Régime d'assurance
Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000026912693
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R327-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de deux cent soixante et onze jours ou deux mille deux cent quarante-six heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de contrat de travail, les durées pendant lesquelles l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 327-6 est accordée ne peuvent être inférieures à :
2. 1° Deux cent douze jours pour les salariés âgés de moins de cinquante ans ;
3. 2° Six cent neuf jours pour les salariés âgés de cinquante ans à moins de cinquante-sept ans ;
4. 3° Neuf cent douze jours pour les salariés âgés de cinquante-sept ans et plus.
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