Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R327-24

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité

Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
Section 3 : Régime de solidarité
Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité

IdentifiantLEGIARTI000026923731

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R327-24 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité est accompagné d'une déclaration de l'employeur indiquant notamment le nombre de personnes assujetties à cette contribution, son assiette et son montant.

2. En cas d'absence de déclaration dans les délais prescrits, le directeur du fonds de solidarité peut fixer forfaitairement à titre provisionnel le montant de cette contribution.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2013, ce texte figurait à l'article R327-33 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2013, le numéro R327-24 portait un autre texte (« La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée… »), devenu l'article R327-15 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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