Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R327-28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public

Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public

IdentifiantLEGIARTI000026923690

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R327-28 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 327-6, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 327-36, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 327-54.

2. Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 327-36, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2013, le numéro R327-28 portait un autre texte (« Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes… »), devenu l'article R327-19 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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