Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R327-43

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er septembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité

Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité

IdentifiantLEGIARTI000026923826

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R327-43 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Lorsque la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation mentionnée à l'article L. 327-20 n'est pas versée si le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2013, ce texte figurait à l'article R327-46 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2013, le numéro R327-43 portait un autre texte (« Les revenus procurés par les activités professionnelles… »), devenu l'article R327-40 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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