Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
- Section 6 : Contrôle et sanctions
- Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
IdentifiantLEGIARTI000026913938
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R327-53 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision ou de suppression du revenu de remplacement est composée :
2. 1° D'un représentant de l'Etat ;
3. 2° De deux membres titulaires ou suppléants de l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 326-9, proposés par celle-ci ;
4. 3° D'un représentant de Pôle emploi.
5. Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.
6. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet.
7. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.
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