1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux préalable prévu à l'article R. 327-55 vaut décision de rejet.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R327-56
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
- Section 6 : Contrôle et sanctions
- Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
IdentifiantLEGIARTI000026913944
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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