1. La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
2. Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R327-58
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 3 : Pénalité administrative
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
- Section 6 : Contrôle et sanctions
- Sous-section 3 : Pénalité administrative
IdentifiantLEGIARTI000026913950
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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