1. L'avenant financier annuel au contrat mentionné à l'article R. 328-99 fait état de l'avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R328-101
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Paragraphe 4 : Entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Paragraphe 4 : Entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile
IdentifiantLEGIARTI000026921596
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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