Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 4 : Institutions et organismes concourant
à l'insertion professionnelle des handicapés
Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
IdentifiantLEGIARTI000026921675
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R328-121 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire à Mayotte.
2. Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
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