1. Le contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés prévu à l'article R. 328-21 précise les éléments chiffrés nécessaires au calcul de la déduction définie à l'article R. 328-20.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R328-22
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Paragraphe 1 : Passation d'un contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de service
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Sous-section 2 : Modalités alternatives de mise en œuvre de l'obligation d'emploi
- Paragraphe 1 : Passation d'un contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de service
IdentifiantLEGIARTI000026914818
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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