Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 2 : Accueil de stagiaires handicapés
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Sous-section 2 : Modalités alternatives de mise en œuvre de l'obligation d'emploi
Paragraphe 2 : Accueil de stagiaires handicapés
IdentifiantLEGIARTI000026914828
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R328-26 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle.
2. Cette convention indique :
3. 1° Le nom et l'adresse de l'entreprise d'accueil, de l'organisme de formation ou de l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle et du stagiaire ;
4. 2° La nature, l'objectif et les modalités d'exécution du stage ;
5. 3° Le lieu, la durée en heures et les dates de début et de fin de stage ;
6. 4° Le tuteur désigné pour accompagner le stagiaire au cours du stage ;
7. 5° Les modalités d'assurance du stagiaire au titre des accidents du travail ;
8. 6° Les modalités d'assurance au titre de la responsabilité civile en cas de dommage causé au stagiaire ou par le stagiaire.
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