Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 3 : Application d'un accord collectif
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Sous-section 2 : Modalités alternatives de mise en œuvre de l'obligation d'emploi
- Paragraphe 3 : Application d'un accord collectif
IdentifiantLEGIARTI000026914838
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R328-30 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les autorités administratives compétentes pour l'agrément des accords sont :
2. 1° Pour chaque accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ;
3. 2° Pour chaque accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, le préfet.
4. L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord. Celui-ci est transmis à l'association mentionnée à l'article L. 328-45.
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