Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 1 : Orientation et placement
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
Sous-section 1 : Orientation et placement
IdentifiantLEGIARTI000026914878
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R328-47 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le pilotage des actions du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées associe :
2. 1° L'Etat ;
3. 2° Le service public de l'emploi ;
4. 3° L'association mentionnée à l'article L. 328-45 ;
5. 4° Le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique ;
6. 5° Les organismes de placement spécialisés.
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