Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000026921500
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R328-59 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'attribution d'une aide financière fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre chargé du travail et l'organisation ou l'établissement intéressé. Il est tenu compte, lors de cette attribution, des autres subventions que ce centre pourrait recevoir.
2. La convention détermine notamment :
3. 1° Le nombre de bénéficiaires ;
4. 2° La nature et les types de programmes ;
5. 3° La durée des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ;
6. 4° Les modalités du contrôle technique et financier exercé sur le centre.
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