Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 3 : Agrément et contrôle des centres
de préorientation et d'éducation professionnelle
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
Sous-section 3 : Agrément et contrôle des centres
de préorientation et d'éducation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000026921510
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R328-63 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'agrément peut être retiré dans les formes et après les consultations prévues aux articles R. 328-60 et R. 328-61. L'institution gestionnaire est alors mise à même de présenter ses observations.
2. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le préfet.
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