Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 1 : Aide financière
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel
Paragraphe 1 : Aide financière
IdentifiantLEGIARTI000026921520
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R328-66 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. La demande d'aide financière présentée au titre de l'article R. 328-63 est adressée au préfet.
2. Elle est accompagnée d'une description technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Aller plus loin
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