Article abrogé, en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 4 : Entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel
Paragraphe 4 : Entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile
IdentifiantLEGIARTI000032062917
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R328-97 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 12 février 2016)Légifrance →
1. Le contrat d'objectifs prévu au quatrième alinéa de l'article L. 328-33 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet pour une durée de trois ans.
2. Il est conclu après avis du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.
Aller plus loin
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