1. Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 330-6, dans le délai mentionné à l'article R. 330-12, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel les reverse à l'intéressé.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R330-13
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2016 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 2 : Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail.
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
- Section 2 : Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail.
IdentifiantLEGIARTI000033326426
Texte parentLEGITEXT000006072052
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