Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2016 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 2 : Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail.
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
Section 2 : Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail.
IdentifiantLEGIARTI000033326428
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R330-14 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 31 octobre 2016)Légifrance →
1. La contribution spéciale prévue à l'article L. 330-6-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 330-5.
2. Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
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