Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2016 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 2 : Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail.
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
Section 2 : Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail.
IdentifiantLEGIARTI000033326434
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R330-17 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 31 octobre 2016)Légifrance →
1. A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 330-6-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant.
2. La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
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