1. Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
2. Communication des statuts doit être donnée par le maire au procureur de la République.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R411-1
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
- TITRE Ier : Les syndicats professionnels
- CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats
IdentifiantLEGIARTI000006655848
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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